CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Version en vigueur au (++) 2020

 

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir  les modalités et conditions d’accès et d’utilisation de l’Application et des Services – tels que définis ci-après, mis à disposition par la société CASTEN, Société par actions simplifiée au capital de 100 euros   , dont le siège social est sis 69 rue du Rouet, 13008 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 838 647 113, et représentée par Monsieur Fabien BENCHETRIT, son président, (ci-après « CASTEN »), ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs dans ce cadre.

 

ARTICLE 1.DEFINITIONS

 

Les termes suivants qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :

 

Application : désigne l’application mobile CASTEN développée et éditée par CASTEN qui en détient la propriété exclusive, permettant aux Utilisateurs d’accéder aux Services ;

 

Compte: Désigne le compte créé par chaque Utilisateur au moment de son inscription sur l’Application, conformément à la procédure décrite à l’Article 4.2 des présentes CGU, et à partir duquel l’Utilisateur peut accéder aux Services ;

 

Conducteur : désigne l’Utilisateur proposant sur l’Application de transporter une autre personne physique en contrepartie de la Participation aux Frais, pour un trajet et un horaire défini par lui-seul ;

 

Passager : désigne l’Utilisateur souhaitant partager via la Plateforme le trajet en voiture d’une autre personne physique en contrepartie de la Participation aux Frais et aux Services ;

 

Services : désignent l’ensemble des services fournis par l’Application ;

 

Utilisateur : Désigne toute personne physique majeure, Conducteur ou Passager, ayant rempli les conditions d’accès aux Services et étant, à ce titre, habilité à accéder et naviguer sur l’Application et ainsi, bénéficier des Services.

                                                                                             

ARTICLE 2.DESCRIPTIF DE L’APPLICATION

 

CASTEN a développé une application mobile de co-voiturage urbain qui permet aux conducteurs de proposer les places de leur véhicule de manière instantanée. Grâce à un système de géolocalisation les conducteurs peuvent récupérer des passagers sur leur chemin facilement. CASTEN permet aussi de prévoir les trajets en avance.

 

L’Application est disponible sur smartphone et tablette, à toute personne physique majeure et capable juridiquement, ayant la qualité de consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de son accès.

 

 

 

ARTICLE 3.ACCEPTATION DES CGU

 

Les CGU constituent un contrat entre l’Utilisateur et CASTEN. L’accès à l’Application est subordonné à l’acceptation expresse et sans réserve par l’Utilisateur des CGU. Le défaut d’acceptation des CGU impliquera l’impossibilité pour l’Utilisateur d’accéder et d’utiliser l’Application.

 

Cette acceptation s’effectue à la première connexion de l’Utilisateur sur l’Application. L’Utilisateur est alors invité à dérouler les CGU puis à cliquer, s’il les accepte, sur la case « J’ai lu et j’accepte les CGU ». Par ce clic, l’Utilisateur reconnait avoir lu les CGU, les avoir comprises et accepter pleinement l’ensemble de leurs dispositions, sans restriction ni réserve.  

 

CASTEN se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour à tout moment les CGU sans préavis. L’accès et l’utilisation de l’Application seront soumis aux CGU en vigueur au moment de cet accès et de cette utilisation. L’Utilisateur est donc expressément informé que l’unique version des CGU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne au moment de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur. Les CGU sont disponibles à tout moment sur l’Application, dans les paramètres de celles-ci.

 

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGU serait nulle du fait d'un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.

 

ARTICLE 4.MODALITES D’ACCES A L’APPLICATION

 

  1.  Prérequis technique

 

L’accès à l’Application nécessite que l’Utilisateur dispose d’un smartphone ou tablette, muni d’une connexion internet haut débit et d’un navigateur web.

 

Le smartphone ou sa tablette de l’Utilisateur doit avoir un système d’exploitation à jour de la version précisée sur la page de téléchargement de l’Application.  La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour pour ajouter de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux services. La version ultérieure du système d’exploitation éventuellement nécessaire à la mise à jour sera précisée dans la page de mise à jour de l’Application.

 

Tous les coûts afférents à l’accès à l’Application et à son utilisation que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de son équipement informatique ainsi que son accès internet.

 

L’Utilisateur doit avoir paramétrer son smartphone ou tablette pour autoriser l’Application à accéder à sa géolocalisation.

 

  1. Accès et configuration de l’Application

 

L’utilisation de l’Application nécessite que l’Utilisateur télécharge l’Application depuis la plateforme Apple Store ou Google Play Store selon le système d’exploitation de son smartphone ou sa tablette.

 

Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit disposer d’une adresse email valide. L’Utilisateur est alors invité à renseigner les informations demandées dans le formulaire de création de Compte prévu à cet effet. 

 

Une fois son compte créé, un message est envoyé à l’Utilisateur sur l’adresse mail ou au numéro de téléphone renseigné afin de vérifier l’authenticité du compte. A défaut d’effectuer cette action, il est impossible d’accéder aux Services.

 

Avant de cliquer sur l’onglet « Souscrire », l’Utilisateur est invité à prendre connaissance et lire attentivement les CGU en cliquant sur le lien hypertexte correspondant. L’Utilisateur cochera, s’il les accepte, la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de Services »,  reconnaissant ainsi avoir lu les CGU et accepter pleinement l’ensemble de leurs dispositions, sans restriction ni réserve.

 

L’Utilisateur s’engage à fournir et maintenir les informations le concernant exactes, à jour et complètes. L’Utilisateur peut à tout moment compléter et/ou modifier les informations personnelles le concernant sur son Compte.

 

Les identifiants de connexion (identifiant et mot de passe) sont personnels. Le mot de passe du Compte est, en outre, strictement confidentiel. L’Utilisateur s’engage à le conserver secret et à ne pas le divulguer avec son identifiant, pour quelque raison que ce soit, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, à des tiers. En cas de vol ou d'oubli de son mot de passe, l’Utilisateur cliquera sur l’onglet « Mot de passe oublié ? » situé sous le formulaire de saisie des identifiants de connexion. L’Utilisateur sera alors invité à créer un nouveau mot de passe. 

 

En aucun cas, CASTEN ne saurait être responsable de la perte ou du vol des éléments d’identification du Compte ou de leur utilisation frauduleuse. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Compte par des tiers et des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de celui-ci,

 

Depuis son Compte l’Utilisateur peut s’enregistrer en tant que Conducteur et/ou Passager.

 

  1. Compte Conducteur

 

Depuis son Compte, le Conducteur renseigne son trajet, ses horaires et sa flexibilité horaire et le nombre de places disponibles dans la limite maximum de trois places, et de trois trajets par jour.

 

Ces informations seront rendues disponibles aux Passagers sur l’Application. Les Passagers contactent directement le Conducteur par le biais de l’Application.  

 

CASTEN se réserve le droit de supprimer tout trajet qu’elle jugerait non-conforme avec les présentes CGU ou avec l’utilisation prévue des Application.

 

  1. Compte Passager

 

Le Passager, et sous réserve de respecter les présentes CGU, peut créer et publier des trajets sur l’Application en indiquant des informations quant au trajet qu’il compte effectuer (lieux de départ et d’arrivée, récurrence, et horaires privilégiés, etc.).

 

Il reconnait être le seul responsable du contenu du trajet qu’il publie sur l’Application. En conséquence, il déclare et garantit l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans son trajet et il s’engage à effectuer le trajet selon les modalités décrites.

 

CASTEN se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de retirer, à tout moment, tout trajet qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de l’Application ou celle des Services.

 

  1. Demande de réservation

 

CASTEN permet de mettre en relation des Conducteurs et Passagers en vue de partager un trajet en covoiturage.

 

Lorsqu’un Passager souhaite bénéficier d’un covoiturage sur un trajet donné, il rentre l’ensemble des informations relatives à ce trajet sur l’Application (lieux de départ et d’arrivée, jour et heure de départ souhaité, etc.).

 

Dans le cas où l’Application identifie des Conducteurs proposant le trajet souhaité, elle informe le Passager du montant du trajet et envoie une notification de demande de réservation aux Conducteurs ayant publié les trajets correspondant aux informations renseignées par le Passager (notamment date et heure de départ) et sélectionnés par le Passager.

 

Le Conducteur est alors libre d’accepter ou de refuser la demande de réservation, étant précisé que la demande de réservation expire pour les autres Conducteurs dès qu’un Conducteur l’a acceptée.

 

Dès acceptation de sa demande de réservation par un Conducteur, le Passager est notifié du prénom et du numéro de téléphone de ce dernier ainsi que de l’heure et du lieu de rendez-vous (la « Réservation »), modifiable directement sur l’Application selon les souhaits du Conducteur.

 

Les Passagers et Conducteurs sont alors mis en contact via l’Application, ils peuvent communiquer directement entre eux pour finaliser les modalités du trajet et du covoiturage.

 

Les Passagers et Conducteurs sont informés que leurs coordonnées mobiles sont mises à disposition l’un de l’autre afin de faciliter la communication et les modalités du trajet et covoiturage.  

 

  1. Disponibilité de l’Application

 

L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou un d’un évènement hors du contrôle de CASTEN et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. CASTEN n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et la disponibilité de l’Application. CASTEN se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie de l’Application notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique. L’Utilisateur reconnait expressément que les suspensions, interruptions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment sans préavis et qu’elles n’ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation à son profit.

 

 

 

 

 

ARTICLE 5.BON USAGE DE L’APPLICATION

 

5.1. Règles générales

 

Toute violation des présentes CGU autorise CASTEN à refuser pour l’avenir à l’Utilisateur auteur de la violation considérée l’accès aux Services fournis sur l’Application, ainsi qu’à clôturer tout Compte Utilisateur permettant d’accéder aux Services, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par CASTEN.

 

À cet égard, il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

 

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des Tiers,

  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

 

Sont également strictement interdits :

  • tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,

  • toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes de CASTEN

  • tout détournement des ressources système de l’Application,

  • toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de l’Application,

  • toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification,

  • tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de CASTEN

  • et enfin plus généralement tout manquement aux présentes CGU.

 

5.2. Règles spécifiques aux conducteurs

 

Le Conducteur s’engage à :

  • Etre titulaire du permis de conduire et d’une police d’assurance couvrant les Passagers qu’il prendrait en charge.

  • N’avoir aucune contre-indication d’ordre médical, ou autre, à la conduite.

  • Ne pas être sous l’effet de substances (e.g. médicaments, alcool, drogues, etc.) qui pourraient altérer sa capacité à conduire.

  • Se conformer en toute occasion au code de la route, et adopter une conduite prudente sans prise de risque.

  • Avoir un véhicule en parfait état de fonctionnement tel que défini par le code de la route, étant à jour de son contrôle technique.

  • Avoir un véhicule présentant toutes les garanties de sécurité pour le Conducteur et les Passagers, avec notamment une ceinture de sécurité pour le Conducteur et chacun des Passagers.

  • Ne pas utiliser de véhicule mis à disposition par son employeur, ou tout autre tiers, sans une autorisation expresse de la part de celui-ci.

  • Ne pas utiliser son véhicule de fonction contre une Participation aux frais. Les frais étant à la charge de l’employeur, le covoiturage devra alors être proposé à titre gratuit.

  • Présenter à CASTEN ou aux Passagers tout document attestant de la conformité avec les points ci-dessous, si demandé (permis de conduire, assurance, contrôle technique, etc.).

  • Respecter le point et l’heure de rendez-vous définis avec le Passager, ainsi que le trajet et le lieu d’arrivée convenus.

  • En cas de nécessité d’annuler ou de modifier les conditions du point précédent, en informer immédiatement les Passagers en prenant contact avec eux directement.

  • Ne pas utiliser l’application à des fins professionnels ou commerciales.

  • Respecter les consignes sanitaires pendant la période de circulation du virus Covid-19, notamment le port du masque.

 

 

5.3. Règles spécifiques aux passagers

 

Les Passagers s’engagent à :

 

  • Respecter le point et l’heure de rendez-vous définis avec le Conducteur, ainsi que le lieu d’arrivée convenu.

  • Vérifier que le conducteur dispose de toutes les autorisations nécessaires à la conduite en général, et du véhicule utilisé en particulier.

  • Vérifier que l’état général du Conducteur lui permet de conduire en toute sécurité.

  • Vérifier que le véhicule utilisé soit en état de bon fonctionnement.

  • Adopter une attitude responsable pendant la durée du Trajet, et en particulier ne pas perturber ou compromettre la capacité du Conducteur à conduire en toute sécurité.

  • Respecter l’état de propreté et l’intégrité du véhicule.

  • En cas de nécessité d’annuler ou de modifier les conditions du point précédent, en informer immédiatement le Conducteur en prenant contact avec lui directement.

  • Respecter les consignes sanitaires pendant la période de circulation du virus Covid-19, notamment le port du masque.

 

ARTICLE 6.GARANTIES

 

CASTEN s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité physique et logique des serveurs sur lesquels sont hébergés l’Application et les Contenus contre tout acte de malveillance extérieur ou toute attaque informatique connue. Les serveurs sont protégés contre les intrusions par un firewall. Les mises à jour de sécurité des systèmes d'exploitation et de l'anti-virus sont installées régulièrement.

 

CASTEN ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à la non violation des droits d'un tiers, la continuité, performance et/ou pérennité de l’Application, et/ou quant à l’aptitude à un usage particulier ou l’adéquation de l’Application aux besoins de l’Utilisateur, ni ne garantit qu’elle est exempte d’anomalies, erreurs ou bugs ou qu’elle fonctionnera sans panne ni interruption. L’Application est diffusée « en l’état » et selon sa disponibilité.

 

L’accès à l’Application implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. CASTEN ne garantit pas que l’Application ou ses serveurs seront à tout moment exempt de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, et/ou logiciels stockés sur son ordinateur, smartphone ou tablette contre toute atteinte.

 

ARTICLE 7.RESPONSABILITES

 

L’accès à l’Application et son utilisation se font sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, de l’Application.

 

Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur lors de l’utilisation de l’Application ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les CGU ni d’entraîner la responsabilité de CASTEN en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés à l’Utilisateur, à des tiers du fait de la mauvaise utilisation par l’Utilisateur de l’Application, en violation des dispositions du présent article et plus généralement du non-respect des CGU.

 

Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, CASTEN exclut expressément sa responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect, résultant de ou en relation avec l’accès à l’Application, son utilisation, son dysfonctionnement ou indisponibilité quelles qu’en soient la nature et la durée.

 

CASTEN est responsable des seuls dommages directs qui pourraient être causés à l’Utilisateur du fait de la mauvaise exécution et/ou inexécution des obligations lui incombant en vertu des CGU.

 

L’Utilisateur reconnait que CASTEN demeure libre de corriger et/ou modifier l’Application à tout moment et sans préavis, sans que cette correction et/ou modification ne puisse ouvrir droit à un quelconque recours de sa part.

 

La responsabilité de CASTEN ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution des CGU résulterait d'un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.

 

 

ARTICLE 8.PAIEMENT

 

8.1. Création d’un Compte STRIPE

 

Afin d’utiliser le Service ainsi que le Service de Paiement Sécurisé et y recevoir des paiements, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales dudit prestataire STRIPE, et respecter la liste des transactions interdites ou restreintes.

 

L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées.

 

8.2. Prix du trajet

 

Le montant du trajet est calculé automatiquement par CASTEN. Le prix comprend le frais de participation calculé selon le barème d’indemnité kilométrique fixé par la réglementation du covoiturage, en vigueur au jour du trajet.

 

Le Passager reconnait que le prix du trajet comprend également les frais de services de CASTEN s’élevant à :

  • Pour les trajets de plus de 10 km, 20% des frais de participation.

  • Pour les trajets de moins de 10 km, 20% des frais de participation auquel s’ajoute des frais de service.

 

8.3. Paiement

 

Pour valider l’acceptation d’une Réservation, le Passager doit s’assurer de disposer d’une carte de crédit ou de débit sur son compte de paiement ou d’un solde suffisant pour couvrir le montant de sa participation aux frais.

 

Le traitement du paiement et des données de carte bancaire du Passager est effectué par le prestataire de paiement STRIPE. Le Passager est seul responsable de la transmission des données de sa carte de crédit ou de débit.

 

Les montants versés par le Passager sont conservés de manière sécurisée sur un compte séquestre via notre prestataire de paiement le temps de la validation du trajet par l’Application.

 

Le Conducteur donne mandat à CASTEN, seule habilitée à donner ordre au compte séquestre de procéder au transfert sur la cagnotte du Conducteur du montant du trajet dès lors que l’Application aura validé le trajet (en général sous 24 à 48 heures ouvrées).

 

8.4. Transfert vers un compte personnel

 

Le Conducteur dispose de la possibilité de transférer le Solde de sa cagnotte vers un compte bancaire personnel depuis l’onglet “Cagnotte” de l’application.

 

Pour cela, le Conducteur devra au préalable

 

(i) renseigner son RIB ;

 

(ii) renseigner ses informations d’identité (nom, prénom, adresse postale, adresse email, date de naissance et le cas échéant pièce d’identité);

 

(iii) disposer d’un montant suffisant sur son solde, comme indiqué sur l’Application dans la section Cagnotte de l’Application.

 

Le montant apparaîtra sur le compte bancaire du Conducteur dans un délai compris entre 3 et 6 jours ouvrés (délais moyens de traitement par le prestataire de paiement et de traitement bancaire).

 

Le Conducteur pourra également demander un transfert vers un compte bancaire personnel en cas de suppression de son Compte. Il devra au préalable :

 

(i) renseigner son IBAN ;

 

(ii) renseigner ses informations d’identité (nom, prénom, adresse postale, adresse email, date de naissance et le cas échéant pièce d’identité).

 

Le Conducteur ne pourra à un transfert de sa cagnotte vers son compter personnel qu’à partir d’une somme de 20 Euros.

 

 

ARTICLE 9.LICENCE

 

9.1. Etendue des droits concédés

 

CASTEN concède à l’Utilisateur qui l’accepte une licence non-exclusive, non-cessible et non-transférable d’utilisation de l’Application, pour la durée d’utilisation de l’Application et sur les territoires du monde entier (ci-après la « Licence ») afin de permettre à l’Utilisateur d’accéder aux Services.

 

9.2. Restrictions d’utilisation

 

L’Utilisateur s’interdit expressément tout autre acte d’utilisation ou d’exploitation de l’Application, et notamment :

  • Effectuer une quelconque copie de tout ou partie des solutions logicielles composant l’Application;

  • Reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application mise à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution ou du stockage de l’Application ;

  • Pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler l’Application, les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par la législation en vigueur ;

  • Modifier, altérer, adapter ou apporter quelque changement de quelque nature que ce soit à la présentation et au contenu de l’Application, des programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles, marque, nom commercial, logos etc. apposés sur l’Application, sa présentation,

  • A ne pas supprimer les mentions d’identification et de propriété de l’Application, notamment les noms des contributeurs ;

  • Traduire, adapter, arranger ou modifier tout ou partie de l’Application, l’exporter, la fusionner avec d'autres applications informatiques ;

  • Louer, prêter, utiliser les programme(s) informatique(s) et solution(s) logicielles composant l’Application dans le but de les partager ou d’une mise à disposition de tiers qui ne seraient pas un utilisateur autorisé, dans le cadre de temps partagé ou de centre de traitement à façon;

  • Publier, sauf accord préalable écrit de CASTEN tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs à l’Application.

 

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur envisage d’utiliser l’Application à des fins autres que celles prévues aux présentes, celui-ci en avertira par écrit CASTEN qui pourra, à sa seule discrétion, refuser ou autoriser cette exploitation selon les termes et conditions qu’elle définira.

 

 

 

 

ARTICLE 10.PROPRIETE INTECTUELLE

 

L’ensemble des éléments graphiques tels que les informations, textes, images, droits d’auteur, marques, photographies, vidéos, sons, logos, ainsi que les éventuelles applications informatiques diffusés par CASTEN sur l’Application sont protégées par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle (ci-après les « Eléments »). Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés, reproduits, imités ou adaptés sans l’autorisation préalable écrite de CASTEN.  

 

A défaut de respecter les présentes dispositions, l’Utilisateur s’expose à ce que CASTEN engage des poursuites civiles et/ou pénales à son encontre sur le fondement de la contrefaçon.

 

Le fait pour CASTEN de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations interdites, ni ne vaut renonciation aux poursuites.

 

Outre ce qui est indiqué aux présentes, l’Utilisateur reconnait et accepte que l’accès à l’Application ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits sur les marques, les logiciels ou droits d’auteurs notamment) à son profit.

 

ARTICLE 11.DONNÉES PERSONNELLES

 

CASTEN est soucieuse de la protection des données personnelles des Utilisateurs et s’engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Liberté ».

 

Pour en savoir plus sur les règles de protection des données personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité de CASTEN, disponible à l’adresse suivante : [lien hypertexte vers la politique de confidentialité à insérer].

 

ARTICLE 12.DUREE, SUSPENSION ET RESILIATION

 

Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et pour toute la durée d’accès et d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur est libre de désinstaller l’Application à tout moment, en suivant la procédure indiquée sur son smartphone ou sa tablette.

 

En cas d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur non conforme aux CGU, en cas de manquement de l’Utilisateur aux CGU, ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables, CASTEN pourra suspendre ou résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès de l’Utilisateur à l’Application. CASTEN pourra prononcer cette suspension ou résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont CASTEN pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements. Au terme des CGU pour quelque raison que ce soit, l’accès de l’Utilisateur sera désactivé.

 

 

 

 

 

ARTICLE 13.LITIGE ET JURIDICTION

 

Les CGU sont soumises à la loi française.

 

Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGU. Dans les limites permises par la loi, en cas de désaccord persistant, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.

 

Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur bénéficie en tout état de cause, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à CASTEN. Pour ce faire, il peut notamment s’adresser au : [A compléter]. La saisine du médiateur doit être effectuée dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la date de la réclamation écrite adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à CASTEN. La saisine se fait par courrier simple ou directement sur le site internet du médiateur.